ma 525 td diamant schwartz

Voyons ci-dessous les articles du Code de la route concernés

Article L327-1
Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Rien de particulier dans ce texte si ce 'est qu'il accorde un délai de trente jours pour répondre à l'offre de rachat de l'assureur.

Article L327-2
Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité

Cette réglementation ne concerne pas seulement l'ex-propriétaire qui a refusé l'offre de rachat mais aussi celui qui l'a acquise ou conservée en vue de la revendre dans des conditions normale, c'est à dire permettant de faire établir une nouvelle immatriculation.

Article L327-3
Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

troisième paragraphe :
le propriétaire est ainsi informé qu'il ne pourra revendre sa voiture à un particulier qu'avec un rapport d'expertise.

En conclusion, on peut dire que si le propriétaire a réparé et n'a pas cette seconde expertise (et il ne pourra pas l'avoir si les réparations n'ont pas été faites par un pro) la loi ne prévoit pas de sanction particulière autre que l'opposition à toute mutation de la carte grise.. L'utilisation de cette voiture sera évidemment soumise aux règles du Code de la route en matière d'équipements et de sécurité active et passive.

Voilà c e qu'il faut penser du rapport de cet expert...

J'ajouterai que les "assurances" n'interviennent pas du tout dans cette situation, surtout pas dans la qualification professionnelle de tel ou tel réparateur...

1. FEBI BILSTEIN/Suspension, arbre de cadran - 02823 57,75 € 57,75 €
   FEBI BILSTEIN/Suspension, stabilisateur - 01706 2,49 € 4,98 €
   FEBI BILSTEIN/Jeu de mâchoires de frein à main - 32170 40,63 € 40,63 €
   BREMBO/Jeu de 2 disques de frein - 08.5141.20 48,84 € 48,84 €
   BREMBO/Jeu de 2 disques de frein - 08.5174.34 40,58 € 40,58 €
   FERODO /Jeu de 4 plaquettes de frein - FDB779 46,30 € 46,30 €
   FERODO /Jeu de 4 plaquettes de frein - FDB578 33,72 € 33,72 €
   CORTECO/Joint, arbre longitudinal - 21652254 49,53 € 49,53 €
   FEBI BILSTEIN/Suspension, corps de l'essieu - 04181 15,07 € 30,14 €
   FEBI BILSTEIN/Barre Stabilisatrice - 05747 39,37 € 78,74 €
   FEBI BILSTEIN/Barre Stabilisatrice - 07248 8,93 € 17,86 €
   VALEO/Kit d'embrayage - 826703 192,41 € 192,41 €
   FEBI BILSTEIN/Amortisseur de vibrations, 53,88 € 53,88 €
   CONTITECH/Courroie trapézoïdale à nervures - 5PK1815 17,38 € 17,38 €
   INA/Galet enrouleur de courroie d'accessoire - 532 0060 20 18,80 € 18,80 €
   FEBI BILSTEIN/Galet tendeur de courroie d'accessoire - 10760 19,06 € 19,06 €
   CORTECO/Support moteur - 601553 42,76 € 85,52 €
   FEBI BILSTEIN/Suspension, boîte automatique - 04517 7,39 € 14,78 €
   BOSAL/Butée élastique, silencieux - 255-841 2,67 € 2,67 €
   BOSAL/Butée élastique, silencieux - 255-766 3,52 € 3,52 €
   VALEO/Thermostat d'eau - 820064 12,04 € 12,04 €
   FEBI BILSTEIN/Pompe à eau - 14349 53,89 € 53,89 €
   
   Total T.T.C. 923,02 €

1. 
   Suspension, arbre de cardan CORTECO 602288 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 15,38 € TTC
   Coussinet de palier, stabilisateur MOOG BM-SB-6762 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 12,20 € TTC
   Jeu de mâchoires de frein, frein de stationnement ATE 650150 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 34,99 € TTC
   Jeu de 2 disques de frein ATE 410117 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 37,66 € TTC
   Jeu de 2 disques de frein ATE 412124 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 47,05 € TTC
   Jeu de 4 plaquettes de frein à disque FERODO FDB779 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 48,38 € TTC
   Jeu de 4 plaquettes de frein à disque FERODO FDB578 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 35,22 € TTC
   Joint, arbre longitudinal CORTECO 21652254 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 35,68 € TTC
   Suspension, corps de l'essieu MOOG BM-SB-4194 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 29,23 € TTC
   Biellette de barre stabilisatrice MEYLE 316 060 4225 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 60,90 € TTC
   Barre stabilisatrice MEYLE 300 335 5101 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 21,03 € TTC
   Kit d'embrayage VALEO 826703 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 189,14 € TTC
   Amortisseur de vibrations, courroie trapézoïdale à nervures INA 533000710 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 44,35 € TTC
   Courroie trapézoïdale à nervures (d'accessoires) CONTITECH 5PK1815 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 16,46 € TTC
   Galet enrouleur de courroie d'accessoires INA 532006020 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 17,44 € TTC
   Galet-tendeur de courroie d'accessoires SKF VKM 38220 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 20,31 € TTC
   Support moteur CORTECO 601553 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 80,49 € TTC
   Suspension, boîte de vitesse manuelle CORTECO 21651237 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 12,73 € TTC
   Bandes de caoutchouc, échappement WALKER 81270 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 8,85 € TTC
   Bandes de caoutchouc, échappement WALKER 81205 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 8,25 € TTC
   Thermostat d'eau VALEO 820064 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 12,13 € TTC
   Pompe à eau MEYLE 313 011 3800 Pour BMW SERIE 5 (E34) 525 td 115 CV 38,48 € TTC
   Sous total : 826,33 € TTC